La loi BOURQUIN n°2017-203 du 21 février 2017 améliore encore le droit des consommateurs en matière d’assurance emprunteur. Longuement discutée par le gouvernement puis les parlementaires, cette mesure finalement promulguée entérine la possibilité, pour les emprunteurs ayant souscrit une assurance de prêt immobilier, de résilier leur contrat à chacune de ses dates d’échéance (différentes selon les contrats).
Ce dispositif permet de souscrire un contrat plus pertinent et souvent moins coûteux.
La nouvelle assurance couvre le capital restant dû, c'est ainsi, entre autres, que des économies considérables sont réalisées.
Quand changer ?
Votre prêt a moins d’1 an : LOI HAMON
PRÉAVIS de 15 jours
La résiliation doit être faite dans les 12 mois qui succèdent la date de signature de votre offre de prêt.
Votre prêt a plus d’1 an : LOI BOURQUIN
PRÉAVIS de 2 mois
-Pour les assurances groupes souscrites dans votre banque : chaque année à la date de signature de votre offre de prêt ou déblocage de fonds (diffère selon l’établissement prêteur : nous contacter)
-Pour les assurances externes (souscrites auprès d’une compagnie indépendante de votre banque) : chaque année à la date d’échéance prévue dans les conditions générales de votre contrat.
Comment faire ?
A partir de vos tableaux d'amortissement, offres de prêts et/ou contrats d'assurances emprunteurs, nous analysons et nous cherchons pour vous, sans frais supplémentaire, une solution adaptée et personnalisée.
Grâce aux offres mises à dispositions par nos nombreux partenaires, les garanties proposées sont au moins équivalentes aux garanties souscrites initialement, comme le prévoit la législation.
Des délais de prévenance sont obligatoires, contactez-nous au plus vite pour changer d'assurance emprunteur !